Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.ainlina.com . Les Produits et services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
• Impressions 3D
• Impressions photos
• Fichiers Modèles 3D
• Réalisation de modèles 3D sur demande
• Réalisation d’impressions 3D sur demande

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site ainlina.com dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ainlina.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.ainlina.com .
Le Vendeur s’engage à transmettre au Client la version des CGV en vigueur au moment de l’établissement du devis. Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserver du Client aux présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système information du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes.
Lucile LACOSTE
38 Avenue de la République
Numéro d’immatriculation :
Mail : Shop@Ainlina.com
Téléphone : 06 33 79 05 44
Les Produits présentés sur le site ainlina.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Union Européenne, Amérique du Nord
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales de vente à tous moments et ceci sans préavis. Ces nouvelles conditions générales sont déclarées applicables à partir de l’instant où elles apparaissent sur le site www.ainlina.com
Les Professionnels sont amenés à contacter le Vendeur et ne bénéficient pas de l’ensemble des conditions applicables aux particuliers.
A défaut de contrat conclu entre le Vendeur et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

Article 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ainlina.com , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou lors de la signature de la proposition de devis.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.ainlina.com .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours ouvrés après leur établissement.
Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à plein et entier encaissement du prix.
Les prix pourront faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution du cours des matières premières.
Les remises attribuées aux clients (points Fidélité et toute autre forme de remise) ne peuvent pas prendre d’autres formes qu’une réduction sur la commande. Dans tous les cas, le client ne peut pas réclamer le montant de sa remise sous formé pécuniaire.

Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ainlina.com les Produits qu’il désire commander.
• Dans le cadre d’un Produit présent sur le site, la commande s’effectue de cette manière : o Le Client ajoute le Produit dans son panier, Produit dont il pourra modifier la quantité ou supprimer dans son Panier.
o Après sélection du ou des Produit(s) que le Client désire acheter, il pourra valider sa commande si le récapitulatif du panier d’achat indiquant la liste des produits qu’il souhaite acquérir lui convient, leur quantité, leur prix unitaire, le coût du transport et le prix total en Euros TTC.
o Le Client rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace personnel et choisira le mode de livraison. Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, le Client doit indiquer les deux adresses distinctes dans le bon de commande. Le Client doit indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison afin que le transporteur puisse effectuer sa livraison correctement (digicode, étage, fond de cour, etc.)
o Le Client pourra accepter les Conditions Générales de Vente ce qui implique que le Client en a pris connaissance et les accepte sans restriction.
o Après validation des informations de commande, celle-ci est considérée comme définitive et le Client pourra procéder au paiement pour la finaliser. Les informations fournies lors de la commande, la confirmation puis la validation font preuve d’achat. En validant la commande, le client s’engage à effectuer le paiement correspondant dans son intégralité.
o Lorsque le paiement est validé par le Client, le Vendeur envoie au Client un mail contenant un récapitulatif précis de la commande comprenant la liste des articles ou services commandés, leur quantité, leur prix unitaire, le coût du transport et le prix total en Euros TTC. Ce mail confirme au Client que la commande a bien été reçue par le Vendeur.

• Dans le cadre d’un produit fait sur mesure avec design 3D et impression par le vendeur, la commande s’effectue de cette manière : o Le Client effectue sa demande via le formulaire de contact.
o Après formulation précises des besoins du Client, un devis sera réalisé par le Vendeur et envoyé par email. Ce devis sera valable pendant 15 jours ouvrés. Un délai estimé de réalisation sera annoncé lors de la réalisation du devis, avec une marge de 10% en jours ouvrés pouvant avancer ou retarder la finalisation de la commande. Le Client pourra demander une réalisation prioritaire amenant à une majoration dépendante du Produit et du délai demandé par le Client.
o Tout produit réalisé sur commande bénéficiera d’une exclusivité de 60 jours pendant lequel seul le Client pourra jouir de l’utilisation de son produit. Passé cette période, le Vendeur pourra mettre en vente le Produit sur www.ainlina.com et les futurs Clients pourront passer commande dans le cadre d’un Produit présent sur le site. Le Tarif sur site ne prendra pas en compte le temps de conception 3D. Le Client pourra exiger un délai supplémentaire pour cette exclusivité, la majoration de base étant de 25% du prix total de commande par Trimestre d’exclusivité supplémentaire.

o Les commandes sur devis ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par l’acceptation du devis, signé et avec la mention « bon pour accord » dans les 15 jours ouvrés suivant la remise du devis.
o Un acompte de 50% du montant du devis sera exigé avant réalisation de la commande. Pendant le processus de création, le Client sera tenu informé du progrès de la commande et pourra effectuer des demandes de correction ou de modification. Toute modification s’écartant de du devis initial pourra être sujet à majoration et rédaction d’un nouveau devis. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne sera pas tenu aux délais initialement convenus
o En cas d’annulation de la commande, le Client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues au Vendeur.
o A la fin de la commande, le Client paiera le reste du montant à régler avant expédition.
o Le Client doit contacter le Vendeur par le biais du formulaire de contact disponible sur la page afin d’émettre sa demande d’impression 3D sur demande
o Le Client doit envoyer le fichier numérique au Vendeur selon les procédures décrites par le Vendeur
o Le Vendeur procède à la vérification du fichier et averti le Client en cas de problème empêchant l’impression. Le Client devra apporter les corrections nécessaires avant toute impression.
o A la réception d’un fichier imprimable, le Vendeur envoie par courriel au Client un devis contenant les modalités de l’impression 3D.
o L’impression ne sera effectuée que sur validation du devis et réception de l’intégralité du paiement.

• Pour le service d’impression 3D sur demande, la commande devra s’effectuer de cette manière :

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions d’achat.
La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction ainsi que le paiement.
Toute commande passée sur le site www.ainlina.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserver le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Le Vendeur peut être identifié sur les réseaux sociaux suivants :
Instagram : @ainlina_shop
Facebook : @Ainlina-Shop
Autres réseaux sociaux : Ainlina Shop

Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement son échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.ainlina.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Livraisons
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
Union Européenne, Etats Unis, Canada.
Les livraisons interviennent dans un délai de 48h en France, 72h en Europe, 4 à 8 jours pour les Etats-Unis et le Canada à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jour Ouvré après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de livraison pour formuler des réclamations par mail à shop@ainlina.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présents CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 – Transfert de Propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 – Droit de Rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code ce la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties
Les produits vendus par le Vendeur bénéficient :
– De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 Du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans les cas suivants :
– Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
– Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vante des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ainlina.com sont les suivantes :
– Commande de produits
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
– Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.ainlina.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou a la carte de crédit du Client/utilisateur
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés

9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.ainlina.com disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à shop@ainlina.com
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
– Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être informé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du site www.ainlina.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, fichiers et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. Seul est concédé au Client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse par le Client d’un contenu dont il ne possède pas les droits.
Le Client autorise, sauf interdiction écrite, le Vendeur à exposer sur ses documents publicitaires et commerciaux, les Projets qu’il a réalisés, et autorise le Vendeur à inscrire les produits vendus dans ses références Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Pour le total respect de la vie privée, la société s’engage à ne faire aucune promotion ou communication sur toutes les photos de personnes.
Le Client reste propriétaire du contenu tout au long des échanges avec le Vendeur, mais autorise celui-ci à utiliser les fichiers et leur contenu pour le processus d’impression 3D demandé.
Le Vendeur peut être identifié sur les réseaux sociaux suivants :
Instagram : @ainlina_shop
Facebook : @Ainlina-Shop
Autres réseaux sociaux : Ainlina Shop

Article 11 – Avertissements

Les Impression 3D réalisées par le Vendeur ne sont pas des objets destinés aux enfants, celles-ci peuvent contenir de petits éléments qui peuvent être ingérés par les enfants en bas âges. Il appartient au Client de veiller à ce que les enfants ne puissent accéder aux impressions 3D ou soient accompagnés par un adulte.
Les matériaux étant relativement récents, le Vendeur ne peut garantir une réaction et une usure égales entre toutes les pièces.
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur peuvent comporter de petites pièces ou accessoires ainsi que des éléments fragiles. La manipulation par le Client de ces pièces doit prendre en compte de cette fragilité et toute utilisation autre que statique amenant à une casse ne pourrait être la faute du Vendeur.
Article 12 – Obligations et Confidentialité

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité quant aux prestations réalisées et à ses propres clients :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
– Qui sont à la disposition du public,
– Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
– Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article 13 – Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure. On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles ou d’un sous-traitant, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours tribunaux : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue françaises. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est.
CMAP
39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
https://www.cmap.fr
Email: cmap@cmap.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également, recouvrir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun